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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Un différend est soumis par l’avocat au moyen d’un avis adressé au centre régional ou à la Commission, le cas échéant. L’avis doit contenir un exposé sommaire des faits et du correctif demandé.
Décision 2013-03-19, a. 160.
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